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Taxation

Rôle d'évaluation


Chaque municipalité possède un rôle d'évaluation, c'est-à-dire un inventaire de toutes les propriétés d'un territoire déterminé, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune.

Le rôle triennal actuel a été déposé en septembre 2015. Il couvre la période 2016, 2017 et 2018. La Loi sur la fiscalité municipale (article 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d'évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l'évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur.


Consultation du rôle d'évaluation

Pour obtenir des informations relatives aux données d’évaluation ou la lecture du compteur d’eau de l’année précédente, et ce, tant pour les citoyens que pour les professionnels, nous vous invitons à consulter notre section :


Demande de révision du rôle

À la première année d'application du rôle d'évaluation, toute personne intéressée peut contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle relative à l'unité d'évaluation visée, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut également déposer une demande de révision lorsque l'évaluateur n'a pas modifié le rôle alors qu'un événement l'oblige à le faire en vertu de la loi.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.


Délais

Comme nous sommes à la 3e année du rôle 2016-2017-2018, vous ne pouvez pas présenter une demande de révision au sujet de l'évaluation. Par contre, vous pouvez contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle triennal. Des frais non remboursables sont applicables lors du dépôt d'une demande formelle. Pour être recevable, celle-ci doit être déposée, soit :

  • avant le 61e jour qui suit l'expédition d'un avis de modification du rôle d'évaluation;
  • avant le 121e jour dans le cas des propriétés évaluées à 1 million $ et plus.
 

Ces délais doivent être respectés, car leur dépassement entraîne le rejet de la demande de révision.

Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l'évaluateur n'a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l'année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l'événement justifiant la modification.

Vous trouverez à l’endos de votre compte de taxes des instructions détaillées concernant le droit de demander une révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Vous pouvez également contacter le Service de la trésorerie en composant le 450 589-5671, option 5.