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Taxation

Rôle d'évaluation


Chaque municipalité possède un rôle d'évaluation, c'est-à-dire un inventaire de toutes les propriétés d'un territoire déterminé, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune.

Le rôle triennal actuel a été déposé en octobre 2018. Il couvre la période 2019, 2020 et 2021. La Loi sur la fiscalité municipale (article 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d'évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l'évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur.


Consultation du rôle d'évaluation

Pour obtenir des informations relatives aux données d’évaluation, et ce, tant pour les citoyens que pour les professionnels, nous vous invitons à consulter notre section :


Demande de révision du rôle

À la première année d'application du rôle d'évaluation, toute personne intéressée peut contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle relative à l'unité d'évaluation visée, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut également déposer une demande de révision lorsque l'évaluateur n'a pas modifié le rôle alors qu'un événement l'oblige à le faire en vertu de la loi.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.


Délais

Comme nous sommes à la 1 re année du rôle 2019-2020-2021, vous pouvez présenter une demande de révision au sujet de l'évaluation. Vous pouvez également contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle triennal. Des frais non remboursables sont applicables lors du dépôt d'une demande formelle. Pour être recevable, celle-ci doit être déposée :

  • au plus tard le 30 avril 2019.

 

Pour une modification au rôle d'évaluation qui a fait l'objet d'un certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière, celle-ci doit être déposée, soit :

  • avant le 61 e jour qui suit l'expédition d'un avis de modification du rôle d'évaluation;
  • avant le 121 e jour dans le cas des propriétés évaluées à 1 million $ et plus.
 

Ces délais doivent être respectés, car leur dépassement entraîne le rejet de la demande de révision.

Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l'évaluateur n'a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l'année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l'événement justifiant la modification.

Vous trouverez à l’endos de votre compte de taxes des instructions détaillées concernant le droit de demander une révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Vous pouvez également contacter le Service de la trésorerie en composant le 450 589-5671, poste 2600.

 

Formulaire à télécharger

Cliquer sur le lien suivant pour télécharger la demande de révision du rôle d’évaluation foncière . Le formulaire comprend quatre (4) pages en format légal.

Pour être recevable, vous devez retourner, dans les délais prescrits, à la Ville de L’Assomption (399 rue Dorval, L’Assomption, Québec, J5W 1A1) les quatre (4) pages du formulaire, dont les trois (3) premières dûment signées par le demandeur (signature originale sur chacune des pages). Vous devez également joindre un chèque libellé au nom de la Ville de L’Assomption, du montant nécessaire (vous référez au tableau « valeur de l’immeuble ») selon l’évaluation totale inscrite au rôle et sur l’avis d’évaluation.

Valeur de l’immeuble :

De :

À :

Montant à joindre

0 99 999 40 $
100 000 249 999 60 $
250 000 499 999 75 $
500 000 999 999 150 $
1 000 000 1 999 999 300 $
2 000 000 4 999 999 500 $
5 000 000 9 999 999 999 1 000 $

 


À titre informatif, voici un exemple de demande de révision déjà complétée à l’aide d’un compte de taxes fictif .