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Taxation

Droits de mutation


Les droits de mutation sont imposés en vertu d'une loi provinciale, laquelle est obligatoirement appliquée par toutes les municipalités du Québec.

La valeur de base d'imposition des droits de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d'évaluation X facteur comparatif du rôle) de l'immeuble au moment de son transfert.

 

Depuis le 17 avril 2018, le calcul des frais de mutation s'effectue de la façon suivante :

 

  • la première tranche de 50 400 $ ou moins est calculée à 0.5 %;
  • la tranche entre 50 400 $ et 251 800 $ est calculée à 1 %;
  • la tranche entre 251 800 $ et 503 500 $ est calculée à 1.5 %;
  • l'excédent de 503 500 $ est calculé à 3 %.

 

Exemples de calcul des droits de mutation
EXEMPLES DE CALCUL
Exemple no 1
  Montant taxable 70 000 $ 50 400 $ à 0.5 % 252 $
    19 600 $ à 1.0 % 196 $
      448 $
Exemple no 2
  Montant taxable 330 000 $ 50 400 $ à 0.5 % 252 $
    201 400 $ à 1.0 % 2 014 $
    78 200 $ à 1.5 % 1 173 $
      3 439 $

 

Droits supplétifs (règlement 246-2018)

 

Un droit supplétif au droit de mutation immobilière est imposé dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération prévue à la Loi prive la Ville du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert, en conformité avec l'article 20.1 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières, à l'exception des cas prévus aux paragraphes 1 à 3 de cet article. Le montant du droit supplétif imposé est de 200 $.