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Taxation

Droits de mutation


Les droits de mutation sont imposés en vertu d'une loi provinciale, laquelle est obligatoirement appliquée par toutes les municipalités du Québec.

La valeur de base d'imposition des droits de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d'évaluation X facteur comparatif du rôle) de l'immeuble au moment de son transfert.

 

Le calcul des frais de mutation s'effectue de la façon suivante :

 

  • la première tranche de 50 000 $ ou moins est calculée à 0.5 %;
  • la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ est calculée à 1 %;
  • l'excédent de 250 000 $ est calculé à 1.5 %.

 

Exemples de calcul des droits de mutation
EXEMPLES DE CALCUL
Exemple no 1
  Montant taxable 70 000 $ 50 000 $ à 0.5 % 250 $
    20 000 $ à 1.0 % 200 $
      450 $
Exemple no 2
  Montant taxable 330 000 $ 50 000 $ à 0.5 % 250 $
    200 000 $ à 1.0 % 2 000 $
    80 000 $ à 1.5 % 1 200 $
      3 450 $

 


Exonération
Une exonération du paiement des droits de mutation peut être accordée :

  • dans le cas où le montant de base d'imposition est inférieur à 5 000 $;
  • quand l'acte est relatif au transfert d'un immeuble à une personne liée en ligne directe ascendante ou descendante;
  • quand l'acte est relatif au transfert d'un immeuble à une personne qui est son conjoint;
  • quand l'acte relatif au transfert d'un immeuble à un cessionnaire qui exerce un droit de propriété enregistré.