Droit de préemption

Droit de préemption


Dans sa volonté d’améliorer la vitalité de son milieu, la Ville de L'Assomption s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté (logement, parc, installations de loisirs, etc).

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Ville. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.