Service de police

Déclaration et plainte de service

Depuis 2021, une nouvelle loi provinciale a fait son entrée; soit la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) ainsi que des nouvelles mesures prévues par celle-ci afin de mieux soutenir les personnes victimes. Parmi ces mesures, on retrouve la déclaration de services au bénéfice des personnes victimes d’infractions criminelles.

Ladéclaration de services représente un outil de référence pour les personnes victimes. Cet outil leur permet notamment de mieux connaître les ressources qui leur offrent des services de par leur mission, le détail des services offerts, leurs engagements envers elles et la manière de porter plainte en cas d’insatisfaction.

Plainte au code de la sécurité routière