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Services municipaux

Cour municipale


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La cour municipale de la Ville de L'Assomption est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale. Elle a aussi pour mission d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens.

Mandat


Son mandat est de veiller à l’application des lois et des règlements municipaux et provinciaux. En bref, la cour :

  • entend et reçoit les réclamations en matière civile ayant trait aux règlements de tarification des municipalités;
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois municipales telles que les règlements sur la circulation et le stationnement, l’urbanisme les animaux, le bruit, les nuisances, la paix et le bon ordre;
  • entend et reçoit les plaintes en matière criminelle telles que les infractions sommaires, les facultés affaiblies, les vols de moins de 5 000 $, les méfaits, etc. (infractions antérieures au 1er juillet 2012);
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.


Pour toutes informations supplémentaires, référez-vous à la section de la cour municipale sous l’onglet « citoyens » ou directement en cliquant sur l’hyperlien suivant.

Territoire


Elle exerce ses compétences sur le territoire des villes de L'Assomption, Saint-Sulpice, L'Épiphanie ainsi que la Paroisse de L'Épiphanie.

Lois


La cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont la Loi sur les cours municipales, le Code de procédure pénale, le Code criminel, le Code civil et le tarif des frais judiciaires imposables, qui s’applique uniformément à la grandeur de la province.