Électeurs non-domiciliés

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités autorise les personnes qui répondent aux conditions suivantes et qui ne sont pas des électeurs domiciliés sur le territoire de la Ville de L'Assomption à participer au vote.

Ainsi, toute personne qui n’est pas un électeur domicilié sur le territoire de la Ville peut être inscrite sur la liste électorale municipale si elle :

est, depuis le 1er septembre 2020, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville (Formulaire SRMC-9.2)

ou

est, depuis le 1er septembre 2020, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville et avoir été désigné par une procuration pour représenter les autres propriétaires ou les autres cooccupants (Formulaire SMRC-9.1)

et

répond aux autres conditions pour être inscrit à titre d’électeur soit être une personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez remplir l’un des formulaires ci-haut et les faire parvenir au bureau du président d’élection au plus tard le 18 octobre 2021.