Droits de mutation

La valeur de base d’imposition des droits de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation X facteur comparatif du rôle) de l’immeuble au moment de son transfert.

 

Depuis le 1er janvier 2021, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante :

  • la première tranche de 52 800 $ ou moins est calculée à 0.5 %;
  • la tranche entre 52 800 $ et 264 000 $ est calculée à 1 %;
  • la tranche entre 264 000 $ et 508 700 $ est calculée à 1.5 %;
  • l’excédent de 508 700 $ est calculé à 3 %.
Le facteur comparatif est de 1.05 pour 2021.

Exemples de calcul des droits de mutation pour 2021

Exemple 1
Montant taxable de 70 000 $ 52 800 $ à 0.5 %    264.00 $
  17 200 $ à 1.0 %    172.00 $
       436.00 $

Exemple 2
Montant taxable de 300 000 $ 52 800 $ à 0.5 %    264.00 $
  211 200 $ à 1.0 % 2 112.00 $
  36 000 $ à 1.5 %
   540.00 $
    2 916.00 $

Exonération

La Ville de L’Assomption applique le droit supplétif de 200 $ dans les cas d’exonération.

Une exonération du paiement des droits de mutation peut être accordée :

  • dans le cas où le montant de base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  • quand l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne liée en ligne directe ascendante ou descendante;
  • quand l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne qui est son conjoint;
  • quand l’acte relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui exerce un droit de propriété enregistré.