La valeur de base d’imposition des droits de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :
| Exemple 1 | ||
| Montant taxable de 70 000 $ | 58 900 $ à 0.5 % | 294.50 $ |
| 11 100 $ à 1.0 % | 111.00 $ | |
| 405.50 $ | ||
| Exemple 2 | ||
| Montant taxable de 400 000 $ | 58 900 $ à 0.5 % | 294.50 $ |
| 235 700 $ à 1.0 % | 2 357.00 $ | |
| 105 400 $ à 1.5 % |
1 581.00 $ | |
| 4 232.50 $ | ||
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
MAISONS MOBILES
En vertu de cette même disposition, l’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.
Formulaire - Divulgation de transfert d’immeuble - Maison mobile
La Ville de L’Assomption applique le droit supplétif
de 200 $ dans les cas d’exonération.
Une exonération du paiement des droits de mutation peut être accordée :
Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la Ville concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin.
Formulaire - Divulgation de la cessation de la condition d’exonération
PÉNALITÉ
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville dans les délais s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.