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Crédits photos: Louis Poitras, Chantal Brien, Louis Poitras

Taxation

Demande de dégrèvement pour immeuble industriel et commercial


Qu'est-ce que la taxe sur les immeubles industriels et non résidentiels?


Depuis de très nombreuses années, le pourcentage de hausse de l’évaluation imposable des immeubles industriels et commerciaux est largement inférieur à celui des immeubles résidentiels, entraînant ainsi un transfert du fardeau fiscal municipal vers les propriétaires de maisons et autres immeubles résidentiels.

Pour rétablir l’équilibre, le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur la fiscalité municipale pour permettre aux municipalités de charger un taux de taxe plus élevé aux immeubles industriels et commerciaux. Il s'agit de la « taxe sur les immeubles industriels » et de la « taxe sur les immeubles non résidentiels » (autres qu’industriels).

La vaste majorité des villes de la province, y compris L’Assomption, appliquent ces taux de taxes différenciés.

Qu'est-ce qu'un dégrèvement pour local vacant?


Lorsqu’un bâtiment industriel ou commercial est occupé par plusieurs locaux, il arrive qu’un ou plusieurs de ces locaux soit inoccupé pendant une partie de l’année.

Sous certaines conditions précisées dans le règlement no 019-2001, la Ville de L'Assomption accorde une réduction de taxes calculée en fonction de la période d’inoccupation d’un local. Cette réduction est remise sous forme d’un crédit ou dégrèvement qui est appliqué sur le compte des taxes de l’exercice suivant de celui où la demande est formulée.

Qui peut bénéficier du dégrèvement?


Tout propriétaire d’un immeuble industriel et commercial dont au moins un local a été inoccupé pendant la période de référence (du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante) peut avoir droit à un dégrèvement.

Quelles sont les conditions d'admissibilité?


Le local doit être entièrement inoccupé.

De plus :

  • le local doit être disponible à la location immédiatement;

    ou
     
  • le local doit être impropre à l'occupation;

    ou
     
  • le local doit faire l'objet de travaux pour le rendre propre à l'occupation;

    ou
     
  • le local est déjà loué, mais la période d'occupation n'est pas encore commencée.

Formulaire à télécharger


Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le formulaire pour une demande de dégrèvement pour immeuble industriel et commercial.