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Cour municipale

Que dois-je faire si j'ai reçu...


Vous avez reçu un document et ne savez pas quoi en faire?

Pour répondre à vos questions, nous avons construit cette section qui vous permettra de trouver des exemples ainsi que des explications concernant une multitude de documents en lien avec la cour municipale.

Alors, que dois-je faire si j'ai reçu...?

un avis du poursuivant (infraction en matière de stationnement)
 

Vous pouvez, en cliquant sur le lien suivant, consulter un exemple d'un avis du poursuivant.

Cet avis est expédié pour des infractions en matière de stationnement seulement.

Le poursuivant vous avise qu'en regard de l'infraction mentionnée, un constat d'infraction vous a été signifié. 

Plaidoyer

 

Comme stipulé au constat d'infraction, vous devez transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité en rapport avec cette infraction dans les trente (30) jours suivant la date de signification du constat indiquée dans la partie « Signification du constat ».

 

OU

Paiement

 

Vous pouvez acquitter la totalité de l'amende, des frais et de la contribution indiqués dans la case « Montant dû » dans les trente (30) jours suivant la date de signification du constat indiquée dans la partie « Signification du constat ».

À défaut de transmettre un plaidoyer ou le montant total réclamé, vous serez réputé ne pas contester la poursuite et pourrez être déclaré coupable par défaut, en votre absence, sans avoir l’occasion de vous faire entendre. Le jugement sera alors rendu sans autre avis, entraînant ainsi des frais supplémentaires.

un avis d'audition
 

Voir un exemple d'un avis d'audition.

Avant l'audition, vous pourrez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu'il veut utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.

Modification du plaidoyer

 

Avant l'audition, conformément à l'article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total. Consultez votre constat en ligne par le biais de Constats express pour connaître le solde de votre dossier.

Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doivent être reçus à la cour municipale avant la date d'audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels vous seront réclamés pour le non-paiement de l'amende et des frais lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.

Témoignage et contreinterrogation

 

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d'infraction et un rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous désirez contreinterroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l'avis d'audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Lors de l'audition, dès que le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant.

Après l'audition, si vous êtes trouvé coupable de l'infraction qui vous est reprochée, vous devrez acquitter des frais additionnels. En cas d'acquittement, aucune somme ne sera due.

un avis de jugement
 

Voir un exemple d'un avis de jugement.

Vous recevrez cet avis pour vous informer qu'un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous relativement à un constat d'infraction qui a été émis à votre endroit.

Vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge ne vous ait accordé un délai différent.

un constat d'infraction
 

Voir l'un des exemples suivants :

 

Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.

Transmission du plaidoyer

 

Vous avez l'obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours suivant la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d'infraction, sur le rapport de signification du huissier ou la date à laquelle la poste certifiée a été récupérée.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher l'encadré de la formule de réponse au constat d'infraction.

Si le défendeur est une personne morale ( définition ), la signature et le titre de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant sont requis sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie en suivant les liens ci-dessous :

 

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l'expédier :

  • par la poste , au 399, rue Dorval, à L'Assomption;
  • en personne , en le déposant directement au greffe de la cour municipale situé à la même adresse.

Options de plaidoyer

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Cela signifie qu’il n’a pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de son constat.

Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2) , les points d'inaptitude sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant dû, des frais additionnels s'ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie du plaidoyer de culpabilité en cliquant sur le lien précédent.

Le paiement peut être transmis :

  • par la poste , dans l'enveloppe-réponse accompagnant le constat d'infraction;
  • en personne , directement au greffe de la cour municipal situé au 399, rue Dorval, à L'Assomption;
  • en ligne , par le biais de Constats express .
 

Tout paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de signification. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

 

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente (30) jours suivant la signification du constat. Vous devez répondre sur la formule de réponse, à l'endroit prévu.

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie d’un plaidoyer de non-culpabilité .

Il est également possible d'ajouter des explications à l’intérieur de votre plaidoyer de non-culpabilité. Celles-ci doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse, et ce, en indiquant le numéro du constat d’infraction. Ces explications seront vérifiées par la cour municipale.

Ultérieurement, en vous transmettant un avis d'audition, dans lequel seront mentionnées la date et l'heure fixée pour l'instruction de la poursuite devant le juge, le greffier de la cour municipale vous avisera par écrit.

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée. Votre demande doit être transmise par écrit. Elle doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale. Des frais supplémentaires seront ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement total à défaut de quoi, un avis de jugement vous sera envoyé et des frais supplémentaires seront ajoutés.

Le plaidoyer de non-culpabilité peut être transmis :

  • par la poste , dans l'enveloppe-réponse accompagnant le constat d'infraction;
  • en personne , directement au greffe de la cour municipal situé au 399, rue Dorval, à L'Assomption;
  • en ligne , par le biais de Constats express .

     

     Absence de plaidoyer

    Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.

une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement

Voir un exemple d'une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement. Vous pouvez aussi voir un rappel d'une peine d'emprisonnement.

La personne qui s'est vu signifier une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement devra payer complètement la somme due à la cour municipale avant la date indiquée à la requête. Elle pourra également se présenter à la date et à l'heure précisées pour comparaître devant le juge et pour justifier son défaut de respecter son engagement et son défaut d'acquitter l'amende et les frais imposés.

À défaut de se présenter pour justifier au juge son défaut de payer l'amende et les frais, un mandat d'emprisonnement pourra être émis contre lui.

Si un mandat d'emprisonnement a été émis contre vous à la suite d’un non-paiement d'amende, vous pouvez vous en libérer avant l'exécution dudit mandat, en payant complètement les montants dus par le biais de Constats express. À défaut de payer, vous serez conduit au centre de détention pour acquitter les sommes dues.

un engagement contracté devant un agent de la paix
 

Si un mandat d'amener (définition) a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l'heure indiquées à l'engagement contracté devant l'agent de la paix, avec votre preuve de revenu pour conclure une entente de paiement. Voici aussi une liste additionnelle de documents acceptés pour conclure cette entente :

  • avis de cotisation de l'année dernière;
  • copie de votre carte étudiante;
  • dernier relevé de paie (démontrant les coordonnées de votre employeur;
  • plaidoyer de culpabilité (si votre dossier est à l'étape du constat);
  • preuve d’assurance-emploi;
  • preuve de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST);
  • preuve d'aide sociale du mois en cours;
  • preuve de prêts et bourses;
  • preuve de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • relevé bancaire démontrant les 30 derniers jours;
  • toute autre preuve de revenus;
  • tout document justifiant vos dépenses;
  • un spécimen de chèque.
 

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement les montants dus.

À défaut de respecter cet engagement, un nouveau constat d'infraction pourra être émis contre vous, demandant ainsi l'émission d'un mandat d'emprisonnement. Ce nouveau dossier ne vous libérera pas de la somme due à la cour municipale.

une offre d'effectuer des travaux compensatoires
 

Voir un exemple d'une offre de travaux compensatoires.

Les travaux compensatoires sont un moyen d'exception vous permettant de vous acquitter de votre obligation de payer les montants dus. Vous devrez rencontrer le percepteur des amendes en ayant avec vous une copie des documents suivants :

  • avis de cotisation de l'année dernière;
  • copie de votre carte étudiante;
  • dernier relevé de paie (démontrant les coordonnées de votre employeur;
  • plaidoyer de culpabilité (si votre dossier est à l'étape du constat);
  • preuve d’assurance-emploi;
  • preuve de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST);
  • preuve d'aide sociale du mois en cours;
  • preuve de prêts et bourses;
  • preuve de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • relevé bancaire démontrant les 30 derniers jours;
  • toute autre preuve de revenus;
  • tout document justifiant vos dépenses;
  • un spécimen de chèque.
 

Seul le percepteur des amendes a le pouvoir de vous accorder une offre d'effectuer des travaux compensatoires. Lorsque celui-ci vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai vous sera alloué pour prendre rendez-vous avec le Service d'aide communautaire de la région de votre domicile afin que l'on puisse vous assigner vos travaux.

Pour prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes, nous vous invitons à contacter la cour municipale au 450 589-5671, poste 2500.

un rappel avant saisie
 

Voir un exemple du rappel avant saisie.

Cet avis vous informe qu'un avis d'exécution (définition) sera émis contre vous à la suite d'un jugement du tribunal et à défaut d'avoir acquitter les montants dus.

un rappel avant une des poursuites criminelles et pénales
 

Le percepteur des amendes peut transférer tout dossier au substitut du procureur général du Québec afin de demander l'autorisation d'une plainte contre un défendeur qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement des montants dus.

Le défendeur pourra être passible d'un emprisonnement ne pouvant excéder deux (2) ans moins un (1) jour et cette peine ne le libérera pas du paiement des sommes dues, ni des sanctions en vigueur sur son permis de conduire et sur son droit d'immatriculation.

une sanction de non-paiement d'une amende
 

En ce qui concerne les infractions relatives à la circulation ou aux stationnements d'un véhicule routier, nous acheminons à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) tout avis indiquant qu'une amende est impayée. Celle-ci émettra automatiquement les interdictions suivantes :

  • interdiction de conduire tout véhicule routier;
  • interdiction de mettre en circulation les véhicules immatriculés au nom du défendeur;
  • interdiction d'immatriculer un véhicule;
  • interdiction de transférer l'immatriculation d'un véhicule à une autre personne;
  • interdiction de mettre au rancart un véhicule immatriculé au nom du défendeur.
 

Ces interdictions s'appliquent à tous les contrevenants incluant les personnes ne résidant pas au Québec.

Paiement suite à une interdiction

 

Si les interdictions mentionnées ci-dessus sont en vigueur ou sur le point de l'être avec la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), vous devez payer complètement les sommes dues pour annuler les interdictions et ainsi récupérer vos privilèges.

Consultez l'option Modes de paiement pour plus de détails.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement à un ou des constats d'infraction visés par les interdictions, ces dernières ne pourront être levées qu'au moment où la totalité du montant dû aura été acquitté.