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Crédits photos: Mathieu Claudemarie, Chantal Brien, Chantal Brien

Cour municipale

La cour en bref


La cour municipale de la Ville de L'Assomption est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale. Elle a aussi pour mission d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. En bref, la cour :

  • entend et reçoit les réclamations en matière civile ayant trait aux règlements de tarification des municipalités;
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois municipales telles que les règlements sur la circulation et le stationnement, l’urbanisme les animaux, le bruit, les nuisances, la paix et le bon ordre;
  • entend et reçoit les plaintes en matière criminelle telles que les infractions sommaires, les facultés affaiblies, les vols de moins de 5 000 $, les méfaits, etc. (infractions antérieures au 1er juillet 2012);
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

Pour des informations concernant votre audition à la cour


Toutes les demandes de remise doivent être formulées par écrit et transmises par télécopieur au 450 589-4512 ou par courriel à courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca, et ce, au minimum deux (2) jours avant l'audition.

Si vous désirez parler à la greffière audiencière, vous devez composer le 450 589-5671, poste 2503.

Demandes faites à la cour


En vertu de l'article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d'archives. Ainsi, elle se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d'exemple, une demande pour changement de plaidoyer doit être adressée à la cour municipale, et ce, par écrit.

Ces demandes écrites doivent être adressées au greffier de la cour municipale. Vous trouverez l’adresse du greffe au bas de cette page.

Heures d'ouverture


Lundi au mercredi : 8 h 30 à 16 h 30*

Jeudi : 8 h 30 à 17 h 30*

Vendredi : 8 h 30 à 12 h 30

*Le comptoir de paiement demeure ouvert de 12 h à 13 h

Nos coordonnées


Les bureaux du greffe de la cour municipale sont situés au :

  • 399, rue Dorval, L'Assomption (Québec) J5W 1A1
  • Téléphone : 450 589-5671, poste 2500
  • Télécopieur : 450 589-4512
  • Courrier électronique : courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca

 

La salle d'audience est située au :

  • 379, rue Dorval (Centre communautaire), L'Assomption (Québec) J5W 1A1