Urbanisme

Je désire me construire une maison à L'Assomption. Comment dois-je procéder?

Dans un premier temps, il est essentiel que vous preniez contact avec votre Service de l'urbanisme afin de vous assurer que votre projet est conforme à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, vous devez déposer deux copies complètes de vos plans d'architecture et un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre.

Lors du dépôt de votre demande, vous devez acquitter les frais inhérents au permis soit, règle générale, 300 $ pour la demande de permis. Un dépôt de garantie de 500 $ servant à couvrir la confection de votre certificat de localisation est exigé. Il est à noter que le certificat de localisation doit être produit par un arpenteur-géomètre et confectionné dans un délai maximum de dix jours suivant la date de parachèvement des murs de fondation.

De plus, des frais de 220 $sont également exigés par le service des travaux publics comprenant un montant de 70 $ pour l'inspection de vos branchements aux réseaux de la ville et un montant de 150 $ pour l'achat d'un compteur à eau payable à ce service après l'émission de votre permis de construction.

Quelles sont les normes de construction et les critères d'implantation s'appliquant à un garage privé?

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Quelles sont les normes de construction et les critères d'implantation s'appliquant à une piscine?

Votre piscine doit respecter un dégagement minimal de 1,5 mètre de vos limites de propriété. Une piscine doit être localisée soit en cour arrière ou latérale et respecter un dégagement minimal de 1,5 mètre (1 mètre par mètre de profondeur pour une piscine creusée) de votre maison. Une piscine creusée, de même qu'une piscine à structure gonflable, doit être ceinturée d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,2 mètre munie d'une porte d'accès à verrouillage et fermeture automatique. En l'absence d'une clôture conforme, une piscine à structure gonflable doit être vidée et rangée après chaque utilisation.

Quelles sont les normes de construction et les critères d'implantation s'appliquant à une clôture (clôture, haie, muret décoratif...)?

Vous désirez ériger une clôture, installer une haie ou un muret décoratif, assurez-vous que ceux-ci observent une hauteur maximale de 2 mètres dans les cours ou marges latérales ou arrière (2,4 mètres pour une haie) et de 1,25 mètre en cour avant. La hauteur maximale des clôtures et des haies dans le triangle de visibilité d'une intersection est de 1 mètre.

Votre clôture, haie ou muret doit respecter un dégagement minimal de 1,5 mètre d'une borne-fontaine et s'arrêter à au moins 1 mètre de la limite de l'emprise de la rue. Les clôtures à mailles de fer de type "frost" sont permises en cour avant, seulement si elles sont dissimulées derrière une haie ou un aménagement paysager.

Quelles sont les normes de construction, la période d'installation et les critères d'implantation s'appliquant à un abri d'hiver temporaire pour auto (type "Tempo")?

Les abris d'hiver pour automobiles sont autorisés du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. Un certificat d'autorisation est obligatoire afin de pouvoir utiliser un abri temporaire. Celui-ci doit être demandé au Service de l'urbanisme durant les heures d'ouverture, et ce, préalablement à l'installation de l'abri. Le certificat est émis gratuitement et est non renouvelable, donc n'a pas à être demandé année après année et est valide tant que vous résidez au même endroit. Cet abri ne peut être installé que sur un espace de stationnement à un mètre de l'emprise de rue et à 3 mètres de la limite extérieure de la bordure de béton ou du trottoir ou du pavage de la rue, et observer un dégagement minimal de 1.5 mètre d'une borne d'incendie. Un tel abri ne peut excéder une hauteur de 2.5 mètres et sa superficie au sol ne doit pas excéder 30 mètres carrés (pour un abri simple). L'abri doit être d'une marque reconnue et brevetée.

Quelles sont les normes de construction et les critères d'implantation s'appliquant à un foyer extérieur fixe?

Afin de minimiser les risques d'incendie, le foyer extérieur que vous envisagez installer, doit observer un dégagement minimal de 2 mètres des limites de votre propriété et de 5 mètres de toute construction. Votre foyer doit être localisé soit en cour arrière ou en cour latérale et doit être muni d'un pare-étincelles. Un certificat d'autorisation est obligatoire afin de pouvoir utiliser un foyer extérieur. Celui-ci doit être demandé au Service de l'urbanisme durant les heures d'ouverture, et ce, préalablement à l'installation et vous devez vous présenter avec une photo de votre foyer. Le certificat est émis gratuitement et est non renouvelable, donc n'a pas à être demandé année après année et est valide tant que vous résidez au même emplacement et que vous respectez les normes à ce sujet. L'installation d'un foyer extérieur ne peut se faire sans avoir préalablement obtenu l'approbation du Service de l'urbanisme et du Service de sécurité incendie.

Est-ce que je peux procéder au remplissage du fossé de rue qui borde ma propriété?

Il est strictement interdit de procéder au remplissage d'un fossé de rue. La seule exception à cette règle est relative à l'aménagement d'un accès à votre propriété (entrée charretière). Cette allée d'accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres et maximale de 9 mètres. Pour ce faire, un ponceau d'un diamètre de 400 millimètres doit être mis en place dans le fossé et ce, selon les règles de l'art. Les frais exigibles pour ce type de permis sont de 25.00 $.

Je possède une roulotte ou je suis conducteur de poids lourd. M'est-il possible de stationner ces véhicules chez moi?

Il est interdit de garer un camion d'utilité commerciale, une remorque, un autobus, une machinerie lourde, une dépanneuse, une roulotte dont la longueur excède 9 mètres et tout véhicule d'une hauteur excédant 3 mètres sur un terrain à vocation résidentielle.

Les ventes de garage sont-elles autorisées sur le territoire de la Ville de L'Assomption?

Les ventes de garage sont autorisées à raison d'une période de 3 jours consécutifs de vente par année par propriété. La vente de garage doit se tenir entre 8 heures et 20 heures et les articles usagés mis en vente ne doivent pas empiéter sur la propriété publique. Un certificat d'autorisation municipal est requis pour effectuer une vente de garage et celui-ci doit être affiché sur le site où s'effectue la vente de garage. Les frais exigibles pour ce type de permis sont de 50,00 $.

Prenez note que la Ville offre à ses citoyens deux (2) fins de semaine prédéterminées où les ventes de garage ne requièrent pas de certificat. (Habituellement, ces périodes sont les deuxièmes fins de semaine de juin et de septembre).

Les enseignes temporaires publicisant l'évènement ne sont autorisées que sur le terrain où se tient la vente de garage. Ces enseignes doivent être installées au plus tôt quatre jours avant la tenue de l'activité et être retirées sitôt la vente terminée.

Il y a un arbre malade sur ma propriété puis-je l'abattre sans l'autorisation de la Ville?

Non, un arbre malade ou créant des nuisances par ses racines ou représentant un danger pour la sécurité publique sis sur votre propriété, ne peut être abattu sans que vous vous munissiez au préalable d'un certificat d'autorisation à cet effet et que cet arbre soit remplacé. Les frais exigibles pour ce type de permis sont de 20,00 $.

Il est interdit de procéder à l'abattage d'un arbre sain sur la propriété privé ou publique. Par contre, sur production d'une requête de votre part au Service de l'urbanisme, la Ville procédera à l'entretien ou à l'abattage, si requis, des arbres sis sur la propriété publique qui génèrent des nuisances.

Je désire ajouter des végétaux (arbres & arbustes) sur ma propriété, existe t-il des restrictions de plantation quant aux espèces permises et à leurs localisations?

Un arbre ne peut être planté à moins de 1.5 mètre de la ligne avant de votre terrain et à moins de 3 mètres des autres limites de votre propriété.

Il est de plus interdit de planter ou de laisser croître, en deçà de 15 mètres d'une ligne de rue ou servitude publique d'aqueduc et/ou d'égout, à moins de 9 mètres de toute ligne latérale de terrain et à moins de 15 mètres d'un bâtiment principal et de tout élément de drainage des terres agricoles, les essences d'arbres suivantes : le peuplier blanc; le peuplier de Lombardie; le peuplier du Canada; le saule; l'érable argenté; l'orme américain.

Le terrain contiguë au mien est vacant et l'herbe y est haute, mon voisin doit-il entretenir sa propriété?

Tout terrain, vacant ou construit, doit être laissé libre de branches, broussailles, hautes herbes, rebuts et déchets divers. En fait, tout propriétaire doit faucher son terrain au moins une fois avant le 15 juin et une autre fois avant le 1 er septembre de chaque année.

Le système de traitement des eaux usées (fosse septique et champs d'épuration) desservant ma maison n'est pas conforme, les eaux usées de ma résidence se déversent sans traitement adéquat dans l'environnement, mes voisins ne se plaignent pas de cet état de fait, dois-je tout de même remédier à la situation?

Oui car nul ne peut rejeter ou permettre le rejet dans l'environnement des eaux usées en provenance d'un quelconque édifice. Vous devez donc, dans les meilleurs délais, procéder à la normalisation de vos installations septiques. Pour ce faire, vous devrez vous munir d'un certificat d'autorisation municipal. Les frais exigibles pour ce type de permis sont de 50 $. La conception de ce système de traitement des eaux usées doit être réalisée par un ingénieur.