Rôle d'évaluation

Chaque municipalité possède un rôle d'évaluation, c'est-à-dire un inventaire de toutes les propriétés d'un territoire déterminé, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune.

Le rôle triennal actuel a été déposé en septembre 2009. Il couvre la période 2010, 2011 et 2012. La Loi sur la fiscalité municipale (article 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d'évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l'évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur.

Demande de révision du rôle
À la première année d'application du rôle d'évaluation, toute personne intéressée peut contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle relative à l'unité d'évaluation visée, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut également déposer une demande de révision lorsque l'évaluateur n'a pas modifié le rôle alors qu'un événement l'oblige à le faire en vertu de la loi.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délais
Il est maintenant trop tard pour déposer une demande de révision pour le rôle triennal 2010-2011-2012, sauf si la demande concerne une modification de la fiche d'évaluation effectuée en cours d'année. Dans ce cas, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l'expédition du compte de taxes modifié ou de l'avis d'évaluation modifié, le cas échéant. Pour les immeubles évalués à 1 million $ ou plus, le délai est établi à 120 jours.

Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l'évaluateur n'a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l'année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l'événement justifiant la modification.

Pour toute demande de révision, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie en composant le 450 589-5671, option 5.