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Trésorerie - Taxation
Trésorerie - Taxation
Droits de mutation
La valeur de base d'imposition des droits de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d'évaluation X facteur comparatif du rôle) de l'immeuble au moment de son transfert.
Le calcul des frais de mutation s'effectue de la façon suivante :
- la première tranche de 50 000 $ ou moins est calculée à 0.5 %;
- la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ est calculée à 1 %;
- l'excédent de 250 000 $ est calculé à 1.5 %.
- Exemples de calcul des droits de mutation
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EXEMPLES DE CALCUL Exemple no 1 Montant taxable 70 000 $ 50 000 $ à 0.5 % 250 $ 20 000 $ à 1.0 % 200 $ 450 $ Exemple no 2 Montant taxable 330 000 $ 50 000 $ à 0.5 % 250 $ 200 000 $ à 1.0 % 2 000 $ 80 000 $ à 1.5 % 1 200 $ 3 450 $
Exonération
Une exonération du paiement des droits de mutation peut être accordée :
- dans le cas où le montant de base d'imposition est inférieur à 5 000 $;
- quand l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe ascendante ou descendante;
- quand l'acte relatif au transfert d'un immeuble à un cessionnaire qui exerce un droit de propriété enregistré.
